Selon un communiqué de presse de la Cour des comptes, il a notamment indiqué que les collisions juridiques permettant aux auteurs des infractions financières de rester impunis n'étaient pas encore éliminées. Dans certains cas, les limites nettes de la responsabilité pour tel ou tel type d'infractions financières font également défaut.
"C'est bien la base législative imparfaite qui explique, selon la Cour des comptes, les infractions décelées au cours de l'exécution du budget fédéral pour un montant de 614,7 millions de roubles (1 dollar = 28,5 roubles - NDLR), lit-on dans le communiqué du service de presse. Les infractions les plus importantes ont été constatées aux ministères des Transports, de l'Intérieur et de la Défense, dans les républiques nord-caucasiennes de Karatchïévo-Tcherkessie et d'Ingouchie.
"De graves disproportions dans les rapports interbudgétaires restent un problème sérieux, lit-on dans le document. - Le nombre de régions hautement subventionnées est passé de 15 en 2001 à 31 en 2002, et celui de régions à budgets déficitaires de 42 à 63 durant cette même période". Le déficit global des budgets régionaux à la fin de 2002 a été de 53,6 milliards de roubles, pour 7,8 milliards de roubles en 2001.
A plusieurs reprises, la Cour des comptes a attiré l'attention sur le problème des "offshores" intérieurs (Kalmoukie et Ingouchie), qui déséquilibrent encore plus le système des rapports interbudgéraires. La Cour des comptes, lit-on encore dans son communiqué de presse, est prête à participer activement à la remise en ordre dans le système budgétaire de Russie, afin que celui-ci corresponde mieux aux objectifs ambitieux qui se posent à notre pays, et à présenter aux députés ses propositions visant à perfectionner la législation budgétaire et les procédures budgétaires.
