Le gouvernement édicte un arrêté sur le Service fédéral pour les Tarifs

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MOSCOU, 12 avril - RIA-Novosti. Le gouvernement a édicté un arrêté sur le Service fédéral pour les Tarifs, a appris RIA-Novosti auprès du Département de l'Information du gouvernement lundi.

Il y est dit que le Service fédéral pour les Tarifs est un organe fédéral du pouvoir exécutif chargé de contrôler les monopoles naturels réalisant la réglementation publique des prix (tarifs) dans l'électroénergétique, les secteurs du pétrole, du gaz, du rail et des autres transports, pour les services des terminaux de transport, des ports, des aéroports, pour les services des communications électriques et postales d'accès général, ainsi que pour les autres types de marchandises (travaux, services) assujettis à la réglementation publique en conformité avec la législation de la Fédération de Russie.

Le Service fédéral pour les Tarifs relève du ministère du Développement économique et du Commerce.

Le gouvernement a défini deux fonctions essentielles du Service fédéral pour les tarifs : définir (fixer) les prix (tarifs) et exercer le contrôle sur les questions ayant trait à la définition (fixation) ou à l'application des prix (tarifs) dans : l'électroénergétique, le secteur gazier, dans le domaine du transport de pétrole et de dérivés du pétrole par grands oléoducs ; les transports ferroviaires, les services des terminaux de transport, des ports et des aéroports ; les services des communications électriques et postales d'accès général ; à l'égard des produits du cycle de combustion nucléaire, à l'égard des produits à vocation défensive : à l'égard de la vodka, des liqueurs et des autres boissons alcoolisées de plus de 28% de teneur en alcool produites sur le territoire de la Fédération de Russie ou importées sur le territoire douanier de la Fédération de Russie ; à l'égard de l'alcool éthylique distillé à partir de matières premières alimentaires sur le territoire de la Fédération de Russie ;

- examiner les différends entre les organes du pouvoir exécutif des entités de la Fédération de Russie dans le domaine de la réglementation publique des tarifs, les organismes exerçant les activités réglementées et les consommateurs.

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