Il existe actuellement plusieurs dizaines de normes qui permettent aux ministères et à leurs services de suspendre l'activité des entreprises.
Andréi Charonov estime qu'un climat favorable aux petites entreprises ne peut être assuré que par un Etat efficace. "La qualité du système judiciaire est un composant important de l'efficacité de l'Etat", a-t-il ajouté.
Un projet de base publique de données sur les décisions des tribunaux des diverses juridictions est en élaboration dans le cadre du perfectionnement du système judiciaire. Il sera réalisé avec un emprunt accordé par la Banque mondiale, a-t-il informé l'assistance.
Un autre problème sérieux est l'"absorption inamicale" rendue possible par l'imperfection de la loi sur la faillite. Cette pratique sera compliquée par les amendements à la loi sur les sociétés par actions et à la loi sur les sociétés à responsabilité limitée que le gouvernement a déjà préparés, a annoncé le vice-ministre.
D'autre part, le gouvernement a préparé des modifications à apporter à la procédure de liquidation des entreprises. "A l'heure actuelle il est impossible de liquider une entreprise en respectant les dispositions légales", a dit Andréi Charonov.
