Selon Viktor Ivanov, l'imperfection de la législation russe a transformé la procédure de dépôt de bilan en instrument de répartition des biens, ce qui a eu pour conséquence que "de nombreux secteurs de l'économie de notre pays ont cessé d'exister", a dit le représentant du Kremlin. Il a cité un exemple de faillite frauduleuse: au milieu des années 90, en Extrême-Orient russe, des navires maritimes ont été vendus au prix de 10 dollars.
Les juges ne peuvent pas empêcher la banqueroute fictive, car les biens sont vendus avant le procès, par conséquent, le tribunal "devient un instrument entre les mains des escrocs", a déclaré Viktor Ivanov.
Il s'est prononcé pour le perfectionnement de la législation sur les faillites et le durcissement des poursuites judiciaires contre les personnes coupables de faillite fictive ou frauduleuse. Selon Viktor Ivanov, le Service fédéral d'assainissement financier et des dépôts de bilan (FSFO) a transmis au parquet mille déclarations concernant des faillites frauduleuses, mais seulement 20 affaires au maximum ont été examinées au tribunal et une poignée d'escrocs ont été condamnés.
Le représentant de l'administration de Vladimir Poutine a invité les juges à accorder une attention particulière à la procédure de dépôt de bilan des grandes entreprises et des usines militaires. "Sur 10 000 entreprises ayant engagé un procédure de dépôt de bilan, seulement 30 ont rétabli leur solvabilité, a fait remarquer Viktor Ivanov. "A ce rythme, dans quelques années, notre pays restera sans armes", a dit le représentant du Kremlin. Il a cité l'exemple d'un Institut de recherche en radiotechnique qui est depuis plus de quatre ans sous le coup d'une procédure de dépôt de bilan et qui a perdu, pendant ce temps, 80 % de ses biens.
Il a également attiré l'attention des juges sur le problème des sociétés-écrans. D'après les données du Kremlin, seulement 300 000 des 500 000 personnes morales enregistrées à Moscou présentent leur bilan et paient les impôts. "Les autres constituent un fardeau pour notre économie", a dit Viktor Ivanov. Selon lui, des sociétés-écrans sont enregistrées, entre autres procédés, d'après des cartes d'identité perdues, dont plus de 5 millions sont recherchées par la police.
