Comme l'a indiqué le président du comité de la chambre haute pour les marchés financiers Sergueï Vassiliev, en vue de garantir la stabilité financière et l'exécution des engagements en vertu des contrats d'assurance, la nouvelle loi établit pour les assureurs un niveau minimal du capital social qui doit constituer, selon le type des activités menées par les sociétés d'assurance, 30 à 120 millions de roubles. Désormais chaque société d'assurance, indépendamment de ses particularités fonctionnelles, est tenue de se voir accorder une licence auprès d'un organe fédéral habilité.
La nouvelle loi prévoit également une spécialisation des compagnies effectuant l'assurance de personnes et sur les biens, ce qui est d'ailleurs prévu par des directives de l'Union européenne.
Dans l'ensemble, la nouvelle loi tend à rendre la législation russe conforme au Droit international de l'assurance, une des conditions de l'adhésion de la Russie à l'Organisation internationale du commerce, a indiqué Sergueï Vassiliev.
