Le fait que le logement neuf soit encore peu accessible s'explique par la faiblesse des revenus des acheteurs en potentialité, par le sous-développement du crédit à long terme et par ses taux élevés, ce qui le rend trop cher pour la population, a-t-elle indiqué.
Ces projets de loi prévoient de réduire aussi bien le taux que le coût des crédits, ainsi que le coût des formalités liées aux transactions sur les biens immobiliers, et de décréter d'autres mesures appelées à encourager les crédits au logement.
Il a été notamment proposé, dans le cadre de ce même programme, d'apporter des amendements au Code fiscal et aux lois fédérales "De l'enregistrement officiel des droits sur les biens immobiliers et des actes sur ces biens" et "De l'insolvabilité et de la faillite des organisations de crédit".
Ce bloc de propositions de lois devrait être adopté avant la fin de la session d'automne 2004.
