Lundi, le Tribunal a examiné le pourvoi en cassation de Soyuzplodimport.
La société demandait de juger illicite le réenregistrement de 17 marques déposées de vodkas, dont Stolichnaya, Moskovskaya et Zubrovka.
A deux reprises, le Comité d'Etat aux brevets a apporté des modifications au Registre d'Etat. En octobre 2001, ces marques ont été enregistrées au nom de la Fédération de Russie, en la personne du ministère de l'Agriculture. Et le 8 juillet 2002, elles ont été cédées à l'entreprise fédérale Soyuzplodimport.
Le différend autour de ces marques a éclaté en 2001, lorsque le ministère de l'Agriculture contesta les droits que Soyuzplodimport avaient acquis sur ces marques dès 1997, par rachat des droits à la société soviétique anciennement propriétaire.
En octobre 2001, le Tribunal suprême d'arbitrage décida que Soyuzplodimport n'était pas successeur en droit de la société soviétique, et, sur la base de cette décision, rétrocéda les marques en question à l'Etat.
Lundi, l'instance de cassation a confirmé le bien-fondé et la légalité de la cession de ces marques à l'Etat.
Deux instances avaient déjà prononcé des jugements analogues: la cour d'arbitrage de Moscou le 23 avril 2003, et le tribunal d'appel de cette cour le 30 juillet 2003.
