L'accord sur la création de l'EEU est ouvert à l'adhésion d'autres Etats, indique le document.
Les parties ont convenu de la possibilité d'apporter des changements et des amendements à l'Accord, qui seront formulés dans des protocoles à part.
Les litiges et les divergences entre les parties sur l'interprétation et l'application des dispositions de l'actuel accord sont résolus par la voie des consultations et des négociations.
L'accord sur la création de l'EEU entre en vigueur après sa ratification par chaque pays membre. L'accord est conclu pour un délai indéterminé.
Il est prévu que toute partie peut se retirer de l'accord après avoir envoyé une notification écrite au dépositaire au moins 12 mois avant le retrait.
C'est le Kazakhstan qui est choisi comme dépositaire de l'accord.
L'espace économique unique des quatre pays sera formé par étapes, compte tenu de la possibilité d'une intégration à différents niveaux et à différentes vitesses. Ce type d'intégration signifie que chaque partie établit elle-même les domaines de l'intégration auquel elle participe et le degré de cette participation. En vertu de l'accord, les parties adhèrent dans la mesure du possible aux accords internationaux assurant la formation et le fonctionnement de l'espace économique unique. Aucune partie ne peut empêcher les autres d'évoluer rapidement vers un degré plus élevé d'intégration, souligne le document.
Les quatre pays instituent un organe régulateur unique de l'EEU, auquel ils délèguent une partie de leurs prérogatives. Les décisions de l'organe régulateur unique sont exécutoires pour toutes les parties, fait ressortir le texte de l'accord.
L'adoption des résolutions concernant toutes les questions soumises à l'organe régulateur unique fera l'objet d'un vote, et la quantité de voix de chaque partie est établie en fonction de son potentiel économique. La répartition des voix est déterminée par un accord à part.
Un autre accord séparé doit prévoir un mécanisme de compensation dans le cas où la décision prise par l'organe régulateur unique de l'EEU causerait un préjudice économique considérable à une ou plusieurs parties, stipule l'accord sur la création de l'espace économique unique entre la Russie, la Biélorussie, l'Ukraine et le Kazakhstan.
