Jusque-là, les personnes physiques ne pouvaient ouvrir dans les banques commerciales que des comptes d'épargne.
Conformément au Règlement, pour effectuer les règlements par virement, un compte de dépôt est ouvert en banque pour une personne physique. Ce compte prévoit la possibilité d'effectuer des opérations de paiement n'ayant rien à voir avec l'activité des entrepreneurs.
En effectuant des règlements par virement au moyen des comptes en banque, les citoyens peuvent employer les formes de règlement par virement établies par la législation: les règlements par les ordres de paiement, par les lettres de crédit et les chèques.
Le prélèvement sur un compte en banque de la personne physique est effectué par la banque sur ordre du déposant, ou bien sur la base des instruments de paiement, dans les limites des sommes qui se trouvent sur le compte, indique le Règlement.
