L'administration a préparé des amendements à la législation en vigueur, a annoncé le service de presse du MAP. Le ministère propose notamment de responsabiliser les importateurs pour la mauvaise qualité des produits fabriqués à l'étranger, en cas d'absence, sur le territoire de la Russie, de la mission du producteur étranger habilitée à accepter les réclamations.
Il a été en outre proposé d'inclure dans la loi les dispositions garantissant la protection des droits des consommateurs lors des ventes à distance. De même, le projet de loi fixe des exigences supplémentaires concernant l'information sur les produits génétiquement modifiés, établit les délais de satisfaction des réclamations de l'acheteur en cas de retour d'une marchandise et les délais de mise à sa disposition temporaire d'une marchandise analogue à titre de réparation.
"Dans le but d'assurer un équilibre raisonnable entre les intérêts des consommateurs et des entrepreneurs, le projet impose des limites au droit des consommateurs à la résiliation de l'accord d'achat lors de la révélation de défauts dans une marchandise onéreuse et complexe sur le plan technique, à savoir, cette résiliation ne devient possible qu'après la révélation d'un défaut substantiel", a-t-on relevé au ministère de la Politique anti-monopole.
