Le projet de cette loi a été soumis à la Douma le 28 février 2003.
Conformément aux conditions de l'octroi des crédits publics à l'Arménie entre 1994 et 2000, une partie des actions de certaines entreprises étaient les garanties réelles des crédits obtenus. En cas de remboursement tardif de la dette et des intérêts, la partie russe avait le droit de laisser en sa propriété une partie des actions équivalente à la somme des impayés.
Cela étant, la partie russe doit recevoir les paquets d'actions, les ensembles patrimoniaux des entreprises, y compris les terrains, les bâtiments, les équipements et d'autres biens des entreprises suivantes: l'ensemble patrimonial de la centrale thermique de Razdan, les paquets d'actions et l'ensemble patrimonial "Mars", l'Institut de recherche d'Erevan dans le domaine des systèmes de gestion automatisés, les paquets d'actions et l'ensemble patrimonial de l'Entreprise science-production spécialisée dans la science des matériaux.
La valeur concertée des biens à transmettre est de 93,76 millions de dollars US, ce qui "est conforme au montant de la dette publique de l'Arménie à la Russie", lit-on dans la conclusion du comité approprié de la Douma concernant le projet de loi à ce sujet. Les intérêts des impayés sont calculés aux conditions des crédits publics antérieurs.
