"L'huissier, agissant dans la limite de sa fonction publique d'application forcée d'une décision judiciaire, a le droit de demander la communication d'informations sur le dépôt bancaire de la personne physique concernée, et la banque ou un autre établissement de crédit a l'obligation de lui fournir de telles informations dans la limite de la dette à recouvrer en application du document exécutoire", dit la décision de la Cour constitutionnelle.
Cette question a été examinée à la demande du Tribunal de la ville de Langhepas, district autonome des Khanty et Mansi (Transouralie), qui avait instruit une action mise en mouvement contre l'un des administrateurs-adjoints d'une filiale de la banque commerciale "Petrokommertz" ayant été frappé par l'huissier d'une amende pour avoir refusé de le renseigner sur le compte d'un déposant. Cet administrateur-adjoint n'avait pas accepté la décision de l'huissier et avait porté plainte auprès du Tribunal de la ville de Langhepas.
