LA DOUMA A ADOPTE UNE LOI APPORTANT DES PERFECTIONNEMENTS AU SYSTEME DE PAIEMENT DES CHARGES ET DU LOYER

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MOSCOU, 9 avril. /De notre correspondant Pavel CHEVTSOV/. La Douma d'Etat, chambre basse du parlement russe, a adopté à sa session plénière de mercredi, en troisième et dernière lecture, le projet de loi apportant des perfectionnements au système de paiement des charges et du loyer.

Les modifications à apporter à la loi "Sur les principes de la politique fédérale du logement" et à d'autres textes réglementant ce problème ont été adoptées par 236 voix, 226 voix étant déjà suffisantes.

La loi établit des limitations concrètes à la régulation du loyer et des charges par le centre fédéral, les entités fédérées et les municipalités, en concrétisant la ventilation des paiements et le montant à acquitter.

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