La Chine limite fortement la possibilité pour les entreprises de l'UE ayant des droits sur des technologies clés (telles que la 3G, la 4G et la 5G) de protéger ces droits lorsque leurs brevets sont utilisés illégalement ou sans compensation appropriée, par exemple par des fabricants chinois de téléphones mobiles, indique la Commission européenne.
Selon elle, les titulaires de brevets qui saisissent des tribunaux en dehors de la Chine se voient souvent infliger des amendes importantes en Chine, une pression qui les pousse à concéder des droits de licence à des taux inférieurs à ceux du marché.
Cette politique chinoise, estime l’Exécutif européen, est ‘’extrêmement préjudiciable à l'innovation et à la croissance en Europe’’, car elle prive effectivement les entreprises technologiques européennes de la possibilité d'exercer et de faire respecter les droits qui leur confèrent une avance technologique.
Depuis août 2020, les tribunaux chinois rendent des décisions interdisant d'introduire ou de poursuivre une procédure devant une autre juridiction — appelées ‘’anti-suit injunctions’’ — qui visent à exercer une pression sur les entreprises de l'UE titulaires de brevets de haute technologie et à les empêcher de protéger légitimement leurs technologies. Les tribunaux chinois font également peser la menace d'amendes lourdes sur les entreprises européennes pour les dissuader de saisir des juridictions étrangères.
Les fabricants chinois demandent ces ‘’anti-suit injunctions’’ afin de bénéficier d'un accès ‘’moins onéreux, voire gratuit’’, à la technologie européenne.
Les consultations sollicitées par l'UE constituent la première étape de la procédure de règlement des différends à l'OMC. Si elles n'aboutissent pas à une solution satisfaisante dans un délai de 60 jours, l'UE pourra demander à l'OMC la constitution d'un groupe spécial, qui sera chargé de régler le différend.