Censurés par le Conseil d’État et la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), les articles 15 et 16 de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure visaient à créer une base légale pour l’utilisation de drones par la police et la gendarmerie. Le Conseil constitutionnel a validé une large partie des mesures prévues dans sa décision du 20 janvier, au grand dam des députés et sénateurs qui en dénonçaient certains aspects.
"Enfin, la police et la gendarmerie pourront utiliser les drones, outils essentiels pour assurer la sécurité de nos compatriotes", s’est réjoui Gérald Darmanin.
"Le Conseil constitutionnel protège enfin les policiers!", a réagi Matthieu Valet, porte-parole du syndicat indépendant des commissaires de police. En novembre dernier, il avait souligné que les drones étaient utilisés par les dealers pour surveiller les opérations de police, là où cette dernière ne pouvait pas les employer, donnant plus de "pouvoir" aux voyous.
Un fait qu’avait également dénoncé le ministre de l’Intérieur lorsque la Cnil avait sanctionné son ministère, jugeant que l’utilisation des drones n’était pas suffisamment encadrée, notamment en ce qui concerne le traitement des données personnelles. "La Cnil nous empêche de faire voler des drones qui sont extrêmement efficaces dans la lutte contre la drogue, les rodéos motorisés et la maîtrise de l’ordre public. […] En France, tout le monde a le droit de les utiliser, sauf la police. Cherchez l’erreur!", avait-il déclaré en mai dernier dans Le Parisien.
Limites
Les Sages ont toutefois supprimé la possibilité de recourir aux drones en cas d’urgence sans autorisation du préfet. La police municipale ne pourra quant à elle les utiliser dans aucun cas. Une décision qui n’arrange pas la mairie de Nice, par exemple, qui avait dépensé 64.000 euros dans des drones et formé des agents à leur utilisation, rappelle Nice-Presse.
Pour rappel, lors du premier confinement en mars 2020, Christian Estrosi avait pris un arrêté pour imposer un couvre-feu aux Niçois. Un drone équipé d’un haut-parleur survolait la promenade des Anglais pour rappeler les mesures en place aux éventuels flâneurs. La ville de Paris avait également utilisé un tel dispositif dans certaines zones interdites aux promeneurs.
"Petite - très petite, trop petite - victoire suite à notre saisine du Conseil constitutionnel sur l'usage des drones prévu par la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure", a déploré le député insoumis Ugo Bernalicis.
En septembre déjà, Amnesty International craignait que le Conseil constitutionnel ne finisse par valider la légalisation des drones de surveillance, évoquant des risques d’atteinte au droit à la vie privée et à la liberté d’expression. "Dans le contexte des manifestations, le fait d’être filmé peut avoir un effet dissuasif et contribuer à entraver l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique", souligne l’ONG, estimant que "les drones autorisent une surveillance particulièrement intrusive et ne permettent pas la mise en place des mêmes garanties que pour les autres types de caméras".