Dans le cadre du procès pour "déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale", le ministre délégué aux PME Alain Griset a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis alors que le parquet avait requis 10 à 12 mois de prison avec sursis.
En outre, le ministre a été condamné à une peine d'inéligibilité de trois ans avec sursis ce qui entraîne automatiquement l'interdiction d'exercer des fonctions publiques.
Au gouvernement depuis juillet 2020, M. Griset était le premier ministre en exercice à comparaître devant un tribunal correctionnel.
L'avocat du ministre, absent à l'audience, Me Patrick Maisonneuve, a aussitôt annoncé qu'il allait faire appel de cette condamnation.
Accusations portées contre M.Griset
Pour rappel, le ministre a été soupçonné d’avoir caché, en août 2020, après sa nomination au gouvernement, une partie de son patrimoine et de ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Il s’agissait notamment d’un plan d'épargne en actions (PEA) de 171.000 euros, ainsi que de "participations directes" dans plusieurs sociétés comme la Française des Jeux ou Natixis.
Sa défense
Devant le tribunal, M.Griset a soutenu qu'il avait reçu en août 2019 "mandat" de la Cnams pour "faire fructifier cette somme sur une courte durée afin d'acheter un bien immobilier". Il s'était au passage félicité de la plus-value de 19.000 euros réalisée en 11 mois.
"Mon mandat, c'était de gérer cet argent en tant que président du Cnams. N'étant plus président, ce mandat s'arrêtait. Cet argent ne m'appartenait pas. Il ne m'a jamais appartenu avant d'être ministre et encore moins après", a-t-il soutenu.
"J'ai été mal conseillé", a également expliqué M.Griset à l'audience en rejetant "la maladresse" sur son banquier, les comptables et autres "sachants qui ne me disaient rien".
Lors de son procès, M.Griset a défendu sa probité en plaidant "une maladresse" et en rejetant toute "malhonnêteté". Son avocat a plaidé la relaxe, soulignant que son client "n'a(vait) pas de compte à l'étranger, de société écran et qu'il n'y pas eu de fraude fiscale massive".