Le code civil belge relatif au droit des biens a subi quelques réformes qui s’appliqueront dès mercredi 1er septembre. Visant à faciliter les différends entre voisins, elles vont élargir les dispositions permettant à une personne de pénétrer dans la propriété de son voisin, que ce soit pour y récupérer un bien ou pour entreprendre des travaux.
«Il existait déjà quelque chose comme la loi sur les échelles», précise auprès des médias belges Vincent Sagaert, professeur de droit à la propriété qui a participé à l’écriture de la nouvelle loi. Auparavant, il était déjà possible de poser une échelle chez son voisin pour «tailler la haie ou nettoyer la gouttière» chez soi.
«Cette activité est désormais étendue à l'édification de bâtiments», explique-t-il, ce qui permet de poser un échafaudage ou une grue chez autrui.
Plusieurs conditions sont toutefois nécessaires: il faut informer son voisin d’abord, faire le moins de dégâts possible et prouver que l’on n’a pas la place chez soi pour poser le matériel nécessaire aux travaux.
Libre accès
En outre, le nouveau code civil permet d’aller récupérer un bien (un ballon ou un animal de compagnie) chez son voisin sans l’accord de ce dernier. «Bien sûr, vous devez faire preuve de bon sens. Si le voisin est à la maison, sonnez d'abord», souligne l’expert. «On ne conseille pas d’entrer tout de go si le voisin ne vous y autorise pas. Ce serait du viol de propriété, abonde auprès de la RTBF Pascale Lecocq, professeur de droit à l’Université de Liège et spécialiste de cette réforme.
De plus, des passants qui se baladent involontairement sur une propriété privée ne seront plus punis.
«Les randonneurs seront autorisés à pénétrer sur des terrains privés s'ils n'ont pas été cultivés ou construits et s'il n'y a pas de panneau interdisant l'accès à ces terrains», indique le notaire Bart Van Opstal.
Le propriétaire peut néanmoins se plaindre si des déchets ont été laissés ou une tente a été plantée sur son terrain.
Conflits à venir?
La nouvelle loi est notamment critiquée par le juge de paix Jules Malaise, fort de 47 ans d’expérience notamment dans les conflits de voisinage.
«Beaucoup de gens pourraient croire que tout est devenu permis. Les conflits de voisinage risquent d’être plus nombreux», craint-il dans le quotidien belge La Dernière Heure.
Il précise que «le pôle de conflit le plus récurrent reste lié aux plantations. Des haies qui débordent […] des feuilles ou des branches qui tombent chez l’autre». Quant aux animaux, le magistrat estime que le problème se situe davantage dans leur dangerosité potentielle que le fait qu’un voisin aille le récupérer.
En février dernier, il observait auprès du même média que «les conflits de voisinage [étaient] de plus en plus nombreux» en raison d’une «société plus individualisée» où «les citoyens sont attachés à leurs droits, leurs libertés mais négligent leurs devoirs».