Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet par 74 députés afin qu’il tranche sur certains articles du projet de loi concernant l’extension du pass sanitaire.
«Une première saisine vient d’être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée hier par le Parlement», indique un communiqué du Conseil.
Plusieurs députés –membres pour la très grande majorité du Parti socialiste, de la France insoumise, du Parti communiste ou du groupe Libertés et Territoires à l’Assemblée– demandent que soient retranchés quatre articles, estimant que les délais imposés pour le pass et les stocks de vaccins existants ou à venir ne permettront pas de protéger la population concernée par le document, créant une «atteinte au principe d’égalité».
Les quatre articles
L’article 1er étend le champ d’application du pass sanitaire, ce qui est présenté par le gouvernement comme le meilleur moyen de faire face à la résurgence de l’épidémie, et prolonge jusqu’au 15 novembre 2021 l’état d’urgence sanitaire.
«Nous estimons notamment que les dispositions concernant le pass sanitaire sont, en raison de leur caractère disproportionné, manifestement contraires à plusieurs droits et libertés que la Constitution garantit», note dans un communiqué le groupe parlementaire de la France insoumise.
Selon eux, les éléments objectifs permettant d’anticiper la situation sanitaire de la France dans quatre mois manquent, tandis que la politique vaccinale s’est accélérée laissant espérer que le nombre de personnes primo-vaccinées atteindrait les 50 millions d’ici le mois de septembre.
Dans ce contexte, «la prolongation envisagée jusqu'à une date si éloignée est manifestement disproportionnée», soulignent les députés dans leur recours mis en ligne par La France insoumise.
L’article 2 concerne la peine, de trois ans d’emprisonnement, applicable aux étrangers refusant de se soumettre à une décision d’expulsion et étendue aux obligations sanitaires, notamment «à un examen de dépistage virologique», une peine qui est jugée «disproportionnée».
Le recours évoque également l’article 8, «sur la conservation de données sensibles pour une durée de six mois». Les députés rappellent dans ce contexte que la décision relative à la loi du 11 mai 2020 prévoyait une conservation des données personnelles pour un maximum de trois mois.
«Ce délai excessif de conservation n’est justifié par aucun impératif. Cette disposition porte ainsi atteinte au respect au droit à la vie privée protégé par la Constitution, et doit être censuré en conséquence.»
Enfin, pour l’article 9, qui instaure l’auto-isolement pour les personnes à test positif, les députés exigent que soit suprimée l’expression «obligation de se placer à l’isolement» afin «d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques».
«Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce», constatent-ils.
Pas avant le 5 août
Le Conseil constitutionnel a déclaré le 26 juillet qu’il rendrait sa décision dans 10 jours, soit le 5 août, sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.
Ce qui signifie que l’entrée en vigueur de cette mesure, que ce soit pour les restaurants ou les moyens de transports, ne pourra pas intervenir avant cette date.
Ce ne sera qu’après la prise de décision par les Sages, déjà saisis par Jean Castex au sujet de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, que le gouvernement pourra «appliquer le pass sanitaire début août, comme indiqué par le Président de la République», a fait savoir au HuffPost l’entourage du Premier ministre.
À partir du 21 juillet
Disponible en format papier et numérique, le pass sanitaire est utilisé depuis le 9 juin 2021 pour accéder à des rassemblements ou des évènements. Il est obligatoire à partir du 21 juillet dans les lieux de culture et de loisirs (cinéma, théâtre, salle de concert, musée) accueillant plus de 50 personnes. Seuls les jeunes de 12 à 17 ans en sont exemptés, jusqu'au 30 septembre. À partir du mois d'août, cette mesure sera étendue aux lieux de restauration, aux grands rassemblements (foires et salons professionnels), aux transports (trains, avions et cars sur de longs trajets) et aux établissements médicaux hors urgences.
Les employés des établissements concernés devront avoir un pass sanitaire à partir du 30 août.