Le Conseil d’État a validé ce lundi 19 juillet le projet de loi sur l’extension du pass sanitaire ainsi que la vaccination obligatoire des soignants, d’après plusieurs sources gouvernementales citées par France info. À l’origine d’un important mouvement anti-pass sanitaire, ce texte soulève tout de même certaines réserves de la part de la haute juridiction administrative du pays.
Parmi les dispositions pointées du doigt par les membres du Conseil d’État figurent notamment la nécessité de présenter le pass sanitaire dans les très grands centres commerciaux supérieurs à 20.000 mètres carrés ainsi que l'amende de 45.000 euros pour non-contrôle du dispositif par les restaurateurs et les cafetiers, jugée trop élevée, précise France info.
Ainsi, d’après les informations de BFM TV, le gouvernement pourrait considérablement revoir à la baisse cette amende, à savoir jusqu’à 1.000 et 9.000 euros en cas de récidive, pour trois violations. Le régime strict restera pourtant en vigueur pour les directeurs d'hôpitaux, est-il précisé.
Quid de l'isolement obligatoire de 10 jours pour tous les infectés?
De plus, alors que le Conseil d’État se prononce également pour l'isolement obligatoire de 10 jours pour toutes les personnes testées positives au Covid-19, il recommande de ne pas avoir recours à des contrôles de police à domicile après 21h, détaille France info.
Pour rappel, à ce jour, seules les personnes non-vaccinées arrivant des pays classés rouges par la France sont obligées de respecter une quarantaine obligatoire de 10 jours, contrôlée par les forces de l’ordre, et ce, indépendamment du résultat de leur test.
Une «atteinte particulièrement forte aux libertés» personnelles
Donnant le feu vert à ce projet de loi qui doit être débattu à l’Hémicycle mercredi, le Conseil d’État évoque néanmoins une «atteinte particulièrement forte» que le texte peut porter aux libertés individuelles des Français.
D’après les magistrats, dont les propos sont cités par BFM TV, «une telle mesure, en particulier lorsqu’elle porte sur des activités de la vie quotidienne, est susceptible de porter une atteinte particulièrement forte aux libertés des personnes concernées ainsi qu’à leur droit au respect de la vie privée et familiale».
Jugées «liberticides» par certains, les mesures prévues par le texte en question et annoncées par Emmanuel Macron le 12 juillet, ont abouti à des manifestations importantes dans plusieurs villes françaises. Près de 114.000 personnes ont notamment battu le pavé samedi 17 juillet pour les dénoncer.