Le projet controversé de pass sanitaire en France a été validé ce 31 mai par le Conseil constitutionnel. Il a été prévu par le gouvernement dans la loi encadrant la sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés qui estimaient que le projet de loi donnait des pouvoirs importants au gouvernement sur des bases imprécises.
«Les auteurs du recours faisaient valoir, en particulier, que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence en employant la notion de "grands rassemblements de personnes" et qu'il aurait dû fixer lui-même un nombre minimal de personnes à compter duquel ce "passe sanitaire" aurait pu être imposé. Il en serait allé de même de la notion d'"activités de loisirs", qui serait insuffisamment déterminée», indique le Conseil dans un communiqué.
En outre, il a été précisé dans la décision que «la notion d'activité de loisirs, qui exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle, n'est ni imprécise ni ambiguë».
Le Conseil Constitutionnel a donné le feu vert à l'ensemble de cette loi qui organise le régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire, dans un contexte de décrue de l'épidémie de Covid-19 et d'accélération de la vaccination.
Le respect du droit à la vie privée
Le Conseil a cependant assorti l'une des mesures du texte, qui doit s'appliquer dès début juin, «d'une réserve d'interprétation». Il s'agit de celle concernant l'intégration au système national des données de santé de celles recueillies dans le cadre des systèmes d'information mis en œuvre afin de lutter contre l'épidémie, à l'instar de TousAntiCovid.
Le Conseil constitutionnel juge que, pour éviter les griefs sur le respect du droit à la vie privée, les autorités doivent exclure les coordonnées téléphoniques ou électroniques des intéressés du système national des données de santé.
Celui-ci ne contient déjà ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni leur adresse.
Le pass sanitaire
Le pass sanitaire sera limité aux grands rassemblements, comme les festivals, et soumis à une batterie de mesures limitant les atteintes aux libertés individuelles. Il conditionnera l'accès aux grands événements, plus de 1.000 personnes selon le projet du gouvernement, à la présentation d'un résultat négatif de dépistage du virus, d'un justificatif de vaccination ou encore d'une attestation de rétablissement après une contamination.