Le projet de loi antiterroriste présenté mercredi prévoit que certains détenus condamnés pour terrorisme pourront faire l'objet de mesures judiciaires de «prévention de la récidive et de réinsertion» jusqu'à cinq ans après leur sortie de prison, a déclaré le ministère de la Justice.
C'est «un peu moins d'une centaine de détenus qui ont été condamnés, qui vont sortir, et qui doivent impérativement être suivis et suivis de près», a indiqué Éric Dupond-Moretti sur France 2.
Actuellement, 500 détenus purgent une peine pour des faits de nature terroriste en France.
«Ce qui change, c’est qu’aucun détenu terroriste aujourd’hui sortira sans être doublement suivi: par des mesures administratives et par des mesures judiciaires qui contraignent le terrorise à rester au contact de la justice. Cela peut durer jusqu’à cinq ans», a poursuivi le ministre.
Cette mesure est une réponse à la censure l'été dernier par le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi LREM prévoyant des «mesures de sûreté» pour les détenus terroristes sortant de prison, notamment le port d'un bracelet électronique.
«On a tenu compte des remarques du Conseil constitutionnel», explique le ministère, en soulignant que «les mesures d'obligations et d'interdictions sont moins attentatoires aux libertés».
Le nouveau dispositif prévoit notamment l'obligation d'établir sa résidence en un lieu donné, de répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou encore de respecter une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique.
Dangerosité évaluée
Ne seront concernés que les détenus condamnés pour terrorisme à des peines supérieures ou égales à cinq ans et qui présentent «un niveau de dangerosité particulièrement élevé», rapporte-t-on de même source.
Les sortants concernés par ces obligations devront les suivre pendant une durée initiale maximale d'un an, renouvelable chaque année jusqu'à cinq ans à condition que des éléments nouveaux ou complémentaires apparaissent. Le non-respect des obligations sera passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
La dangerosité sera évaluée «au moins trois mois» avant la libération et pendant «au moins six semaines» par un service spécialisé dans l'observation des détenus.
Cette mesure judiciaire, susceptible d'appel, ne pourra être prononcée que par le Tribunal de l'application des peines (TAP) de Paris, après un débat contradictoire en présence d'un avocat.