Publié dans le journal officiel le 13 février, un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’article 154 de la loi de finances 2020, qui autorise le fisc et les douanes à collecter des informations sur certaines plateformes. Ainsi, il est souligné qu’il s’agit tout d’abord d’informations qui se trouvent en libre accès et manifestement rendues publiques, ce qui signifie que les messages envoyés en privé ne sont pas concernés.
«Seuls les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués et dont l'accès ne nécessite ni saisie d'un mot de passe ni inscription sur le site en cause peuvent être collectés et exploités», indique le texte.
Une précision est donnée quant aux type de plateformes numériques, celles «de mise en relation», ce qui fait penser à Airbnb ou BlaBlaCar.
Repérer une infraction
Pour rappel, le dispositif en question est expérimental, prévu pour trois ans et le texte du décret explique de manière détaillée comment les autorités fiscales peuvent collecter les données.
Une fois des indices de manquements ou infractions repérés, «les informations traitées sont transmises de manière sécurisée et contrôlée aux seuls agents des services de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects chargés de la recherche et du contrôle qui sont territorialement compétents».
Les informations se limitent, est-il précisé, aux renseignements «strictement utiles à la mission de ces agents et dans la limite de leur besoin d'en connaître».
Elles précisent la «personne physique ou morale visée, les infractions ou manquements détectés, et le ou les indices de nature à concourir à leur constatation».