Suite à la décision de la cour administrative d’appel de Lyon, qui vient de reconnaître une faute de la commune de Menthon-Saint-Bernard (Haute-Savoie) dans un litige d’urbanisme, cette dernière doit payer 2,6 millions d’euros à un habitant, relate Le Dauphiné libéré.
Les faits remontent à l’année 2018, alors que l’administré en question avait déposé deux permis de construire. La commune les avait refusés successivement, le litige portant sur l’application de la loi littoral par le maire. L’habitant a donc réclamé six millions d’euros de dommages et intérêts. En 2019, le tribunal administratif de Grenoble avait reconnu la faute de la commune et avait partagé les dommages et intérêts entre les deux parties, en obligeant la commune à verser 1,6 million d’euros à l’habitant.
Un million de plus qu’en première instance
La cour administrative d’appel de Lyon vient de confirmer la condamnation de la commune et la forçant à payer 2,6 millions d’euros à l’habitant, soit un million de plus qu’en première instance, précise Le Dauphiné libéré.
La commune, qui est assurée à hauteur de deux millions d’euros, devra financer 600.000 euros sur son propre budget, soit 25% de ses recettes de fonctionnement ou 80% du montant des impôts directs de la commune.
Aucune partie n’a pour le moment annoncé si elle se pourvoirait en cassation.