Le Premier ministre a engagé, samedi 29 février devant l'Assemblée nationale, la responsabilité du gouvernement pour faire adopter sans vote le projet de réforme des retraites, via l'article 49.3 de la Constitution.
«Après en avoir obtenu l'autorisation du conseil des ministres le 29 février, j'ai décidé d'engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite. Non pour mettre fin aux débats mais pour mettre fin à cet épisode de non-débat», a déclaré Édouard Philippe au treizième jour d'échanges dans l'hémicycle.
L’article 49.3 a été utilisé 86 fois sur 51 textes depuis 1958.
Vers une motion de censure?
Le projet de loi, qui est en débat à l’Assemblée depuis le 17 février, sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par l'Assemblée nationale.
«Passage en force», a lancé dans les couloirs de l'assemblée l'insoumis François Ruffin, très remonté, qui a confirmé une motion de censure de gauche à venir. La droite pourrait en déposer une également, mais pas commune avec la gauche, indique l’AFP.
«Après plus de 115 heures de débat en séance publique, de jour comme de nuit, week-ends inclus, l'Assemblée nationale en est arrivée à l'examen de l'article 8 d'un projet de loi ordinaire qui en comporte 65», a souligné le chef du gouvernement, qui a obtenu le feu vert pour un 49.3 en Conseil des ministres à la mi-journée.
«Bien souvent, le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution a été utilisé par des gouvernements obligés de faire face à l'hostilité de leur majorité sur un texte de loi ou sur une ligne politique» mais «ce n'est pas le cas aujourd'hui», a-t-il enchaîné. «Cette majorité, dont la diversité est une chance, s'est engagée lors des élections législatives de 2017 à créer un système universel de retraites, une des réformes les plus ambitieuses et les plus courageuses de ces dernières années».
Édouard Philippe a précisé que le texte sur lequel le gouvernement engageait sa responsabilité n'était pas le projet de loi initial mais un texte enrichi d'amendements en lien notamment avec les discussions parallèles avec les partenaires sociaux.