Manuel Campos Sanchez-Bordona, avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, a mis en cause mardi 26 novembre la validité du mandat d’arrêt européen délivré par les autorités françaises, informe Le Figaro.
«L’autorité judiciaire qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions», affirme-t-il.
Cette conclusion a été donnée par la Cour de Luxembourg malgré l’article 30 de la loi du 15 août 2013 qui supprime les instructions orales émanant de l’exécutif et qui garantissent l’indépendance du procureur français.
Ainsi, l’avocat général de la Cour indique que si «le ministère public français n’est plus soumis aux éventuelles instructions individuelles du pouvoir exécutif, le ministre de la Justice peut continuer à lui donner des instructions générales. D’autre part, la structure hiérarchique caractéristique du parquet suppose une subordination à des supérieurs hiérarchiques».
Les conséquences éventuelles
Selon le professeur en droit pénal Didier Rebut, c’est le principe d’émission du mandat d’arrêt européen sur le mécanisme de l’extradition choisi par la France qui est à l’origine de cette difficulté.
«Pour la Cour européenne, le mandat d’arrêt européen, parce qu’il est privatif de liberté, touche aux droits fondamentaux et exige donc un certain nombre de garanties. Le droit de l’Union ne s’intéresse pas à ce qu’est le procureur français mais à ce qu’il fait. Et il est possible qu’un certain nombre d’actes lui soient interdits», explique-t-il au Figaro.
Cependant si la Cour de justice suit son avocat général, le législateur pourra toujours déléguer ce pouvoir d’émission du mandat d’arrêt européen au juge de la liberté et de la détention.