Le porte-parole du ministère de la Justice Youssef Badr a démenti l’information de France Info selon laquelle le gouvernement avait décidé de reconnaître la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, relate mardi 10 septembre L’Express.
«Il n'y a rien dans le projet de loi de bioéthique ou dans les évolutions à venir» en ce sens, assure M. Badr. En revanche, une circulaire «rappelant l'état du droit existant» sur la question «est en cours de préparation».
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Selon l’information de France Info, qui a été par la suite démentie, la mesure sur cette reconnaissance aurait dû entrer en vigueur dans les prochaines semaines, tandis qu’une circulaire aurait été publiée pour l’officialiser. Le quotidien a précisé que les enfants français nés d'une mère porteuse à l'étranger auraient été automatiquement reconnus comme étant les enfants des personnes les élevant, à savoir les «parents d’intention».
France Info a aussi indiqué que, pour l’instant, ce n’est que l’homme qui offre son sperme qui est reconnu comme étant le père du ou des enfants. Sa conjointe n’a quant à elle que le droit d’adopter le bébé, sans être considérée comme la mère puisqu’elle ne l’a pas porté.
La GPA n’est pas légalisée en France, qui a été ainsi épinglée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Le 10 avril 2019,l’instance avait estimé que la filiation devait être reconnue pour la «mère d'intention».