Ces salariés font des excès de vitesse, forte amende pour leur patron qui ne les a pas dénoncés
08:21 20.11.2021 (Mis à jour: 17:50 10.01.2022)
© Photo DariuszSankowski
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Un chef d’entreprise basé à Truyes en Indre-et-Loire devra s’acquitter de la somme de 75.000 euros auprès du Trésor Public pour ne pas avoir communiqué l’identité de ses salariés impliqués dans des excès de vitesse. Une obligation pourtant en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Un entrepreneur de Truyes va devoir passer à la caisse. Le tribunal de police de Tours (Indre-et-Loire) l’a condamné à verser 75.000 euros d’amende ce jeudi 18 novembre selon La Nouvelle République. Ce dernier avait refusé de décliner l’identité de ses salariés qui avaient commis 59 excès de vitesse entre mai 2018 et décembre 2019. Il faut noter que la plupart des infractions retenues sont des excès de vitesse de moins de 20 km/h. Une obligation légale entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017, ce que n’a pas manqué de rappeler le président du tribunal lors de la comparution qui s’est tenue fin octobre " pour qu’on ait plus de chauffard qui soit exempté de perte de points ". Il faut noter que seules quarante infractions ont été retenues, le chef d’entreprise a été relaxé sur dix-neuf autres infractions, faute de preuve nécessaire concernant la date d’envoi des avis de contravention. Une ligne défensive sur laquelle s’appuie l’avocat du dirigeant Me Dufour qui dénonçait lors de la comparution en octobre dernier " la stupidité du système ".
L’avocat avait alors démontré des erreurs de calcul concernant les délais d’envoi des contraventions, ce qui repousse selon lui le délai légal de 45 jours pour communiquer l’identité de l’auteur de l’infraction. Il avait alors pris l’exemple d’un procès-verbal dressé le 13 février 2018 affirmant que " l’on va considérer que le procès-verbal est dressé le même jour et reçu le lendemain, ce qui n’est pas une certitude. " La non-désignation avait alors été constatée le 31 mars 2018, ce qui fait 44 jours et rendait donc in fine l’infraction caduque. Il avait alors expliqué que c’est pareil pour toutes les autres amendes et que de multiples cours d’appel lui ont donné raison sur ce point dont celle d’Orléans en juin dernier.
Le chef d'entreprise avait refusé de désigner les auteurs de 59 excès de vitesse. Il a été condamné à verser un total de 75.000 euros au Trésor public. https://t.co/7kyjWKq5xz
— NR Tours (@NR_Tours) November 18, 2021
Une nouvelle législation qui comporte des failles d’interprétation
L’article L.121.6 du Code de la route concernant le régime applicable aux infractions commises par des véhicules appartenant à des entreprises a changé. Depuis le 1erjanvier 2017, les entreprises seront tenues de décliner l’identité et l’adresse de la personne ayant commis une des 12 infractions relevées par un système de contrôle automatique avec un véhicule appartenant à la société. Pour cela, elles disposent d’un délai de quarante-cinq jours afin d’effectuer les démarches. Le cas échéant, la société devra s’acquitter d’une amende de 750 euros en plus du montant de l’amende liée à l’infraction.
Avant le 1er janvier 2017, l’amende était directement réclamée à l’entreprise, ce qui n’entraînait pas de perte de points pour le conducteur auteur de l’infraction. La dénonciation du conducteur était alors possible à travers une requête d’exonération mais, restait facultative. Dans les faits, cette pratique était peu utilisée par les entreprises soit, car elles ne pouvaient pas déterminer qui était à bord du véhicule au moment de l’infraction, soit afin de préserver les points sur le permis de conduire de leurs salariés afin que ceux-ci puissent continuer à travailler, notamment les commerciaux.
Avant le 1er janvier 2017, l’amende était directement réclamée à l’entreprise, ce qui n’entraînait pas de perte de points pour le conducteur auteur de l’infraction. La dénonciation du conducteur était alors possible à travers une requête d’exonération mais, restait facultative. Dans les faits, cette pratique était peu utilisée par les entreprises soit, car elles ne pouvaient pas déterminer qui était à bord du véhicule au moment de l’infraction, soit afin de préserver les points sur le permis de conduire de leurs salariés afin que ceux-ci puissent continuer à travailler, notamment les commerciaux.
Le point épineux de cette législation concerne l’identité du conducteur qui n’est pas toujours possible à prouver. En effet, dans certaines entreprises plusieurs conducteurs peuvent utiliser le même véhicule, ce qui rend plus difficile l’identification des conducteurs lorsqu’une infraction est constatée. C’est ainsi que le 30 mai 2017, la Cour de Cassation a cassé une décision prononcée par une juridiction de proximité à Paris le 19 septembre 2016. L’entreprise s’était alors contentée de fournir l’identité de la personne à bord du véhicule sans fournir des justificatifs supplémentaires confirmant cela afin qu’elle ne soit plus redevable de cette amende.
Enfin en janvier 2019, la Cour de Cassation avait annulé une décision du tribunal de police de Tarbes (Hautes-Pyrénées) du 22 mars 2018.
Un entrepreneur local avait été pris en excès de vitesse au volant d’une voiture appartenant à son entreprise et avait réglé sur le champ l’amende. Il n’avait pas effectué les démarches de dénonciation pourtant obligatoires et reçu à l’issue du délai imparti une nouvelle contravention qu’il a aussitôt contestée auprès du tribunal. La Cour de Cassation n’étant pas du même avis, estime que l’entrepreneur aurait du ne pas régler tout de suite son amende, effectuer les démarches de dénonciation et attendre qu’un avis de contravention soit émis au nom et à l’adresse du conducteur.
Une obligation généralement respectée par les entreprises
Selon l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), cette nouvelle obligation est globalement respectée par les entreprises. Dans son rapport d’activité de 2019, l’agence affirme avoir noté des résultats convaincants en matière de désignation des conducteurs de véhicules professionnels. Elle a constaté une baisse continue d’infractions depuis 2017 passant de 3.320.122 millions de procès-verbaux rédigés la même année contre 2.467.848 millions en 2019.
Enfin, ce phénomène concerne également les amendes adressées suite à une non-désignation des conducteurs par les entreprises. Elles étaient de 646.442 en 2017 contre 374.811 en 2019.
