Dans sa décision, le Conseil a, toutefois, ramené à 12 mois cumulés, au lieu de 24 mois cumulés, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) pouvant être appliquées à certains détenus condamnés pour terrorisme et ayant purgé leur peine, censure que le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a regrettée.
«Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour une décision portant sur la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement», a indiqué le Conseil dans un communiqué.
Selon le Conseil, le gouvernement se félicite de la validation de l’essentiel des dispositions portées par ce texte, «visant à pérenniser les mesures de police administrative créées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT [...] et à renforcer les outils dont disposent les services de renseignement pour défendre nos intérêts fondamentaux».
Il s'agit des périmètres de protection, des fermetures de lieux de culte, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), des visites domiciliaires et saisies. En particulier, les MICAS sont renforcées par la possibilité, validée par le Conseil constitutionnel, donnée à l’autorité administrative de prononcer une interdiction de paraître dans des lieux exposés à un risque de terrorisme.
«Le gouvernement relève surtout que la décision valide la création d’une mesure judiciaire applicable aux auteurs d’infractions terroristes, décidée à l’issue de leur peine ce qui permettra de tenir compte de leur dangerosité particulière et de renforcer significativement et sur une durée plus longue leur suivi à la sortie de détention», précise le locataire de Beauvau.
Le nouveau dispositif prévoit notamment l'obligation d'établir sa résidence en un lieu donné, de répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou encore de respecter une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. Ne seront concernés que les détenus condamnés pour terrorisme à des peines supérieures ou égales à cinq ans de prison.
Le Conseil a, en outre, jugé conforme à la Constitution un article controversé réformant l'accès aux archives classifiées. Cette disposition prévoit de libéraliser l'accès à certaines archives à des fins d'études et de recherches, mais introduit en contrepartie des exceptions au délai de 50 ans prévu pour la déclassification des documents les plus sensibles.
