Extension du passeport sanitaire: Emmanuel Macron en a-t-il le droit?

«Partout, nous aurons la même démarche: reconnaître le civisme et faire porter les restrictions sur les non-vaccinés plutôt que sur tous.» Lors de son allocution du 12 juillet, le Président de la République n’a pas caché sa volonté de cibler les non-vaccinés pour éviter tout rebond épidémique en France à la rentrée. De nouvelles restrictions qui passeront cette fois-ci par l’élargissement du passeport sanitaire aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes dès le 21 juillet. Et l’extension atteindra cafés, restaurants, centre commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ou encore aux trains et aux cars pour les trajets de longue distance d’ici à début août. Le déremboursement à l’automne des tests PCR dits «de confort» (sans prescription médicale) vise là aussi, ostensiblement, à pousser les non-vaccinés à franchir le pas.

Des annonces synonymes d’atteinte grave aux libertés individuelles et collectives selon plusieurs personnalités politiques. Celles-ci dénoncent une rupture d’égalité entre les citoyens, voire un «apartheid sanitaire» entre vaccinés et non-vaccinés, selon les mots du président des Patriotes, Florian Philippot, ou de l’eurodéputée EELV Michèle Rivasi. 

​Des mesures qui devront néanmoins passer par le Parlement. Une saisine du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel a de surcroît déjà été plusieurs fois évoquée. Interrogée par Sputnik, la juriste Anne-Marie Le Pourhiet n’imagine pas ces deux institutions «prendre la responsabilité de menacer la santé des gens». Le droit à la protection de la santé a valeur constitutionnelle, rappelle-t-elle. 

Le droit constitutionnel à la santé

Jusque-là, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont entériné la plupart des restrictions de libertés édictées par le gouvernement. Les Sages les estimant justifiées par la pandémie. Ainsi, le 6 juillet dernier, le Conseil d’État validait le dit passeport, prévu par la loi encadrant la sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire. En effet, selon ses membres celui-ci ne porte «pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée». Au motif, justement, qu’il n'est «pas requis pour les activités du quotidien ou l'exercice de certaines libertés fondamentales». 

​Jusqu’ici, la haute juridiction administrative n’a retoqué qu’une minorité de dispositions de la politique sanitaire. Comme le précise l’institution dans un communiqué, de mars 2020 à mars 2021, le Conseil d’État a examiné 647 recours contestant la gestion de la crise sanitaire par les autorités. Dans une cinquantaine d’affaires, «il a suspendu des mesures du gouvernement ou de collectivités territoriales et/ou leur a ordonné de modifier leurs pratiques».

Qu’en sera-t-il avec l’extension récente annoncée par le Président? Anne-Marie Le Pourhiet imagine difficilement Sages et députés «prendre le risque de se voir imputer une responsabilité qui pourrait leur être reprochée en cas de reprise de l’épidémie!» Aussi pense-t-elle que le principe du droit à la santé «devrait s’imposer de soi». 

Le droit à la protection de la santé est doublement mentionné dans le bloc de constitutionnalité. À la fois dans le préambule de la Constitution de 1946 et dans la Charte de l’environnement de 2004. «Dans toute sa jurisprudence de la crise du Covid», le Conseil d’État a fait référence «au droit à la protection de la santé en s’appuyant sur le préambule de 1946», avertit notre interlocutrice.

Du côté des Sages

Chargé de vérifier la conformité des lois avec la Constitution, le Conseil constitutionnel s’est lui aussi prononcé. Il a notamment validé le passeport sanitaire dans sa première version avec seulement quelques réserves au sujet du traitement des données privées. «En réservant l'application des dispositions contestées aux cas de grands rassemblements de personnes, le législateur, qui n'avait pas à déterminer un seuil minimal chiffré, n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence», soulignait la rue de Montpensier à la fin du mois de mai dernier. 

​Pour la constitutionnaliste, l’affaire a, là aussi, ses précédents. Les membres du Conseil constitutionnel se sont en effet exprimés sur l’obligation vaccinale chez les plus jeunes enfants en 2015. Les Sages ont alors refusé le droit à des parents de soustraire leur progéniture à la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.

«Le Conseil avait soulevé qu’il n’y avait pas d’erreur manifeste à faire primer la protection de la santé, et en particulier celle de l’enfant, en tant que principe constitutionnel. Le droit d’imposer des vaccinations était reconnu au nom de l’intérêt de l’individu comme de l’intérêt général. Puisqu’il s’agit de se protéger soi-même et de protéger les autres», explique notre interlocutrice.

Pour la juriste, l’argument de la rupture d’égalité entre vaccinés et non-vaccinés ne tient pas. Le principe de discrimination ne pourrait être étendu au bénéfice de ses derniers. «Vaccinés et non-vaccinés ne sont pas dans la même situation, car le principe d’égalité ne s’applique qu’à des situations identiques», estime-t-elle. 

​Reste que l’annonce du Président fait désordre. Elle contredit ses précédentes déclarations au cours desquelles il assurait alors que le passeport sanitaire «ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis». Agacée par «l’incivisme» de certains Français, Anne-Marie Le Pourhiet n’en démord pas: «Juridiquement, ce n’est pas une liberté ni un droit d’aller au bistrot en contaminant tout le monde!»