Un fichier pour recenser les locataires mauvais payeurs? C’est le projet sur lequel a travaillé la FNAIM qui, s’il est validé, devrait voir le jour le 1er janvier 2021, a indiqué Le Parisien. Baptisé «Arthel», il ne devrait être accessible qu’aux professionnels de l’immobilier et aux agences. L’Assemblée nationale et le Sénat débattront sur cette proposition de loi en mai, mais l’idée fait déjà polémique.
#ConfFNAIM
— FNAIM (@FNAIM) January 15, 2020
La FNAIM plaide pour la création d'un fichier des accidents de paiement des locataires. Nous avons déjà obtenu l'accord de la #CNIL sur le projet. pic.twitter.com/l48Wv6PiD4
La Fondation Abbé-Pierre a déjà fait part de son inquiétude face à ce type de fichier. «Les personnes qui ont eu des problèmes n'auront plus la possibilité de s'en sortir, ça va devenir une sorte de condamnation», a prévenu auprès d’Europe 1 Manuel Domergues, directeur des études de la fondation. Celle-ci exige l’abandon pur et simple de la proposition de loi.
Le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, a déjà réagi sur Twitter, assurant qu’il «n’approuvait pas cette proposition», car «la confiance entre propriétaire et locataire ne se construit pas par la mise en place d’un tel fichier».
La réconciliation entre propriétaires et locataires impose d’abord de ne pas stigmatiser les uns ou les autres. Elle est au centre des mesures prises par ce gouvernement comme #ELAN, #Visale, #PPLNogal. 2/2
— Julien Denormandie (@J_Denormandie) January 16, 2020
Comment est défini un «mauvais payeur»?
Le fichier regroupera les locataires qui ont un retard de paiement de trois mois ou plus. De plus, la FNAIM assure que les données des mauvais payeurs seront retirées dès que les paiements seront régularisés. Dans le cas contraire, elles y resteront pour une période de trois ans, qui équivaut à la durée d’un bail, relate Le Parisien.
La FNAIM indique avoir obtenu l’accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La CNIL souligne cependant les «risques pour les droits et libertés des personnes concernées». Elle demande ainsi que ce projet soit «encadré de très fortes garanties pour les personnes concernées».
