Par sa décision de censurer un article de la loi anticasseurs, le Conseil constitutionnel a démontré que le gouvernement et la police violaient la loi et la Constitution dans leur répression du mouvement des Gilets jaunes, a déclaré à BFM TV Raphaël Kempf, avocat au barreau de Paris, qui a défendu plusieurs personnes interpellées pendant les manifestations et victimes de violences policières depuis le début du mouvement.
«Le gouvernement et la police violent la loi, violent le droit dans la répression policière et judiciaire du mouvement des Gilets jaunes. Et en faisant cette loi [anticasseurs, ndlr], le gouvernement viole non seulement la loi, mais aussi la Constitution», a indiqué Me Kempf.
«Les personnes étaient gardées à vue pendant la durée de la manifestation du samedi, parfois le dimanche, sur ordre du procureur de la République qui […] ont donné des ordres au substitut du procureur de la République à Paris de garder les manifestants en garde à vue même s’il n’y avait rien contre eux. C’est une illégalité qui est flagrante», a relevé l’avocat.
D’après Me Kempf, les mesures prises par la police et le gouvernement pendant le mouvement des Gilets jaunes pourraient être un signe d’une grande difficulté de maintenir l’ordre, mais aussi un signe que la France risque de cesser d’être un État de droit.
«Du point de vue de tout citoyen qui se félicite de vivre dans un État de droit […], l’État doit respecter la loi. C’est un principe fondamental et on ne peut pas dire qu’on est véritablement dans un État de droit lorsque l’État se dit que: "pour faire face à des difficultés dans le cadre du maintien de l’ordre je vais passer outre des obligations qui s’imposent à moi en tant qu’État, en tant que détenteur de la contrainte"», a-t-il estimé.
«En gros, on répond à la colère réelle dans ce pays uniquement avec le bâton. Et c’est cela qui est problématique», a conclu Me Kempf.
Début avril, le Conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi «anticasseurs», votée le 12 mars, qui permettait à l'autorité administrative d'interdire de manifestation toute personne présentant une «menace d'une particulière gravité pour l'ordre public». Il a par contre validé les autres dispositions du texte qui autorisaient notamment les fouilles de sacs et de véhicules aux abords des manifestations et créaient un délit de dissimulation volontaire du visage puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
