La CNIL valide les identifications des patients non vaccinés par leurs médecins traitants

Comme cela était attendu, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a donné ce 7 juillet son feu vert à la pratique de la communication aux médecins traitants et à l’Assurance maladie des noms des personnes non vaccinées dans le but de les sensibiliser.

La demande a été faite par le ministère de la Santé, précise la CNIL dans un communiqué.

La Commission indique qu’elle «n’est, en principe, pas favorable» à la transmission de ces listes, mais que cette décision est justifiée par le contexte sanitaire.

Effectivement, le variant Delta est désormais majoritaire dans trois régions, à savoir Provence-Alpes-Côte d'Azur, Île-de-France et Nouvelle-Aquitaine. Il représente environ 40% des tests positifs entre le 26 juin et le 2 juillet selon Santé publique France. Un peu plus de 50% de la population française a reçu au moins une injection (34,8 millions de personnes), près de 40% affichent un schéma vaccinal complet (25,3 millions).

«Eu égard à la crise sanitaire particulièrement grave à laquelle la France est confrontée, au rôle central que joue la vaccination et au fait que celle-ci demeure facultative, des actions de sensibilisation à la vaccination mobilisant des moyens inédits peuvent légitimement être mises en œuvre, à condition d’être entourées de garanties fortes», communique la CNIL dans son avis rendu ce 7 juillet. Par ailleurs, fin juin Olivier Véran a déclaré qu’il attendait cette autorisation pour le 1er juillet.

​Modalités

Selon les modalités définies par la CNIL, l’Assurance maladie trie plusieurs bases de données, notamment le système d’information «Vaccin Covid», et forme ensuite une liste des personnes non vaccinées.

La commission indique trois critères pour encadrer cette activité. D’abord, la liste sera constituée par l’Assurance maladie uniquement sur la demande d’un médecin traitant et lui sera transmise via l’espace sécurisé. Puis, dès la fin de son action de sensibilisation, le médecin devra supprimer cette liste. Enfin, il faudra seulement qu'il informe sans inciter. 

«La CNIL admet donc la transmission aux médecins traitants de la liste des patients non vaccinés, à condition notamment que […] les sollicitations aient pour objet d’informer et de sensibiliser les personnes, et non d’essayer de les convaincre lorsqu’elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner», indique la commission sans détailler davantage.

Le médecin pourra contacter les patients qu’il identifie comme fragiles. Mais cela ne doit pas être répété auprès des mêmes, précise la CNIL. Dans cette logique, l’Assurance maladie visera prioritairement les personnes qui n’ont pas de médecin traitant.

Les réactions

Les médecins qui ont été à l’origine de cette initiative bénéficient d’une confiance auprès de leurs patients, c’est pourquoi ils seront des «acteurs clés», a expliqué le ministre de la Santé fin juin.

Pour leur part, les professionnels ont évoqué la possibilité de toucher une tranche de la population qui ne s’oppose pas à la vaccination en principe, mais qui pour autant ne s’est pas fait immuniser.

​Dès l’annonce faite fin juin, plusieurs personnalités politiques s’y sont opposées, dont le député LR Damien Abbad, pour qui ce projet pose «de vraies questions sur les libertés individuelles», Éric Coquerel (LFI) qui dénonce un «fichage généralisé de la population» ou Nicolas Dupont-Aignan, candidat Debout la France à la présidentielle, qui a qualifié cela d’«inquisition».

Après le feu vert de la CNIL, d’autres politiciens, principalement d'extrême droite, ont exprimé leur indignation.

Le député européen (Identité et démocratie) Gilbert Collard y a vu l'instauration de la «police sanitaire».

​Pour Joffrey Bollée, président des Patriotes, cette décision est «contraire à ses principes et à sa raison d’être».

​François Asselineau, fondateur de l'Union populaire républicaine, a dénoncé quant à lui «la France de délation».