Jeudi dernier, le Conseil constitutionnel a validé l'obligation faites aux multinationales d'établir un plan de vigilance chez leurs sous-traitants ou fournisseurs à l'étranger, afin d'éviter des drames comme l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, mais a censuré les dispositions prévoyant des amendes. Forcément, la décision du Conseil n'a pas tardé à créer une polémique acharnée autour du sujet: alors que certains estiment que l'initiative viderait la loi de sa substance, d'autres trouvent que cette histoire d'amendes ne serait pas l'essentiel et accueillent vivement la ratification.
Dominique Potier, député PS de Meurthe-et-Moselle et rapporteur de la Loi sur le devoir de vigilance des multinationales, fait plûtot partie de la seconde catégorie.
Dans un communiqué de presse publié jeudi, le député loue ce nouveau pas pour « la dignité de tous les invisibles dont les droits sont trop souvent méprisés au bout du monde » et vers « une mondialisation plus loyale ».
Toujours est-il que le « père fondateur » de la loi regrette profondément la censure de l'amende civile.
« Elle (la censure, ndlr) n'est pas irréductible, des précisions pourront être apportées dans la prochaine mandature. Et nous observons que, dès aujourd'hui, une astreinte peut sanctionner une carence dans la prévention des risques », relève-t-il.
Il prévoyait qu'en cas de refus de mettre en place un tel plan, les entreprises seraient passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros et de 30 millions d'euros si l'absence de ce plan est la cause d'une catastrophe. Les Sages ont jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. Ils ont en revanche, « compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait », jugé inconstitutionnelles les dispositions instituant une amende.
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